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Termes et Conditions Micro Access Station Sigfox

a) Le client ne doit pas changer le pays d’emplacement de la station micro sans l’accord préalable de Sigfox France.

b) Le client accepte que Sigfox France ait le droit de procéder à des audits de l'utilisation de la station micro.

c) Le client ne doit pas modifier, décompiler, effectuer des actes de « reverse engineering » sur les stations micro.

d) Le client reconnaît et accepte que toutes les demandes de garantie et relatives aux stations micro doivent être adressées à Sigfox France. Le client s'engage à s'abstenir de contacter directement Sigfox SA.

e) Le Client reconnaît et accepte que Sigfox SA détient exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux stations micro. Tous les brevets, droits d'auteur, savoir-faire, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs stations micro sont et resteront la propriété exclusive de Sigfox. Le Client ne prendra aucune action de nature à mettre en péril ces droits de propriété.

g) La garantie couvrant les stations micro est d’une durée de 12 mois à compter de la livraison des micro stations. Cette garantie ne s'applique pas aux stations micro:

  • qui ne sont pas installées, utilisées et / ou entretenues conformément à la documentation accompagnant la station d’accès; et / ou

  • qui ont été modifiés, ouvertes, et présentent des dommages; et / ou 

  • avec un défaut qui n’est pas t imputable à Sigfox France, tel que, sans toutefois s'y limiter, un défaut résultant de conditions de stockage ou de transport ou une connectivité cellulaire primaire ou secondaire instable.