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Conditions Générales de Vente

1. LA SOCIÉTÉ La Société Nationale des Objets Connectés (SNOC) est une SAS au capital social de 32.000 € dont le siège social est situé 7 rue du Bon Puits, 49480 Verrière en Anjou, France, Téléphone + 33 (0)252 350 490, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 809 823 065.

2. APPLICATION DES CONDITIONS Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les sites yadom, numeduc, rf-one et qualit’age de la Société Nationale des Objets Connectés. Les acheteurs professionnels sont invités à contacter notre service client. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par courriel. Les CGV sont mises à disposition sur les sites de vente en ligne de la SNOC. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SNOC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDES Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «fiche produit». La SNOC peut réactualiser, améliorer les fiches et retirer de la vente ses produits. Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le site. Des restrictions de livraison peuvent être indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. La SNOC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SNOC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT. Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande, tout nouveau client doit créer un « Compte Client ». Un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés pour identifier et sécuriser son accès. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après sa validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. La SNOC archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie est disponible à tout moment dans votre espace client). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant validation définitive. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. PAIEMENT Tout règlement versé à la SNOC ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés par la SNOC sont notamment indiqués le site internet. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, la SNOC peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet, la SNOC peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception des documents demandés. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.

7. DELAIS DE LIVRAISON A défaut d'indication, la SNOC livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de la SNOC à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la SNOC ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

8. TRANSPORT Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page SUPPORT.

9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE Pour toute demande de support après-vente, nous vous invitons à contacter nos services en vous rendant sur la page SUPPORT du site, ou en téléphonant au +33 (0)972 56 22 00, ou en nous écrivant à Société Nationale des Objets Connectés, 7 rue du Bon Puits, 49480 Verrière en Anjou.

10. RETRACTATION Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à la SNOC sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. L’acheteur contacte le support client grâce au formulaire disponible sur la page SUPPORT ou le formulaire joint aux présentes conditions en annexe. A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise  à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour produit. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, la SNOC lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par la SNOC lors de la commande. Il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile Colissimo. La SNOC procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque. La SNOC peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. L’ensemble des produits du site est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés, - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - Les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; - Les ventes conclues en boutique ou en automate de distribution; - Les achats faits par les professionnels. Les professionnels ne disposant pas de la faculté de rétractation.

11. GARANTIE Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service support client en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page SUPPORT.

11.1. Garantie commerciale constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la SNOC, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. La SNOC refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garantie commerciale de la SNOC

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par la SNOC contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les logiciels et les consommables ne sont pas garantis par la SNOC. La SNOC ne garantit pas :- les dommages d’origine externe,- les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits,- les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par la SNOC ou le constructeur.

Limitation : La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par La SNOC, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. La SNOC s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le service après-vente de la SNOC ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale ou de la garantie légale.

Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de La SNOC est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

La SNOC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

La SNOC ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Entreposage sans protection ou prolongé ; Négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite ; Ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant ; Modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre la SNOC, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie constructeur.

11.3. Garanties légales

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de la SNOC ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation)

- Il peut en bénéficier indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Le client peut mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

12. RESERVE DE PROPRIETE Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de la SNOC jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par la SNOC, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES La SNOC recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de La SNOC. Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désabonner de notre newsletter en suivant les indications figurant dans le lien de désinscription en bas de chaque envoi reçu. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à SNOC, 7 rue du Bon Puits, 49480 Verrière en Anjou.

14. STIPULATIONS FINALES La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour la SNOC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de SNOC, 7 rue du Bon Puits, 49480 Verrière en Anjou:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le /Reçu le :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature :

Date :